CONGRES DE L'UNIS : NOVEMBRE 2019

AT PATRIMOINE LE SERVICE fêtera les 10 ans de l'UNIS, au Congrès exceptionnel du Grand Palais de Paris les 20, 21 et 22 novembre prochains !

[ACTU] MOUVEMENTS SUR LES REMUNERATIONS DES SALARIES DE COPROPRIETE - OCTOBRE 2019

AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe de la parution et la publication d’un nouvel avenant : 

L’avenant 98 sur les Salaires minima, avantages en nature et prime exceptionnelle, du 8 octobre 2018, est étendu par arrêté du 6 septembre 2019 et sera applicable à compter du 1er octobre 2019 pour tous les employeurs.

Il remplace l’avenant n° 95 sur les « salaires 2018 ». 

Les paies d’octobre 2019 devront donc tenir compte de :

  • La revalorisation du salaire (article 2) ;

  • La revalorisation de l'évaluation du salaire en nature complémentaire (article 4) ;

  • Du versement d’une prime exceptionnelle dont les modalités sont définies dans le présent avenant (article 5).

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes paies des gardiens pour toutes informations complémentaires ou pour toutes analyses de la gestion et de l’externalisation des paies de vos salariés de copropriétés.

Retrouvez les textes ici

Point juridique : La journée de solidarité 2019

[RAPPEL] La Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité rend l'employeur libre de définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de cette journée, à défaut d'accord collectif, et après consultation du CSE.

La branche de l’immobilier ne dispose toujours pas d’un accord relatif à la journée de solidarité.

L’Avenant n°61 du 24 mars 2005 reste donc applicable : Au regard de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, dans la branche gardiens, concierges et employés d'immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension, ce 30 mai 2019.

Le personnel de la catégorie B n'étant pas assujetti à la durée légale du travail mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7h de travail, devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7h hors temps de repos.

Le travail accompli durant cette journée (effectuée en une seule fois ou fractionnée) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Il est recommandé de faire apparaître clairement ce jour sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que celle-ci a été effectuée.

#loi #gardiendimmeuble #solidarite

[ACTU] Des sanctions pour défaut d'immatriculation

Imposé par la loi Alur, toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, le défaut d’immatriculation emporte des sanctions tant pour les syndics que pour les copropriétaires.

Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus « petites ».

Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences : Le syndic peut être, après mise en demeure, sanctionné d’une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).

LE SERVICE recrute !

[RECRUTEMENT] AT PATRIMOINE - LE SERVICE recherche son ou sa future gestionnaire Paie, sur Paris. 

https://candidat.pole-emploi.fr/of…/recherche/detail/083QSNH

Offre d'emploi

[ACTU] Mouvements sur les rémunérations des salariés de copropriété

⚠️ Attention ⚠️ : En plus du prélèvement à la source, modifications des salaires conventionnels.

L’avenant n° 95 du 6 octobre 2017 a été étendu par l'arrêté du 28 décembre 2018 et publié au journal officiel de la république française le 30 décembre 2018. Ainsi, cet avenant est applicable à partir du 31 décembre 2018, soit sur les bulletins de salaire de janvier 2019.

Les points essentiels à retenir :

- Modification de la grille des salaires conventionnels : La valeur du point est portée à 1,2905 € pour la catégorie A et à 1,5143 € pour la catégorie B. La valeur fixe est portée à 745 €.

- Modification de la prime d’astreinte de nuit : Le montant est fixé à 155 € contre 150€ auparavant.

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes paies des gardiens pour toutes informations complémentaires ou pour toutes analyses de la gestion et de l’externalisation des paies de vos salariés de copropriétés

#bulletinsdepaies #copropriétés #gardiensdimmeuble

Newsletter UNIS

La newsletter de décembre de l'UNIS revient sur les solutions proposées par le GROUPE AT PATRIMOINE à travers ses différentes filiales et son objectif premier : la qualité ! 

https://mailchi.mp/ebb0362f149c/oqm0ly7j0a?e=494853c2e4 <

#unis #partenaires

Avenant 96 et Arrêté du 21 novembre 2018

Dans le but de renforcer le dialogue social de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé, par le biais de l'article 96 de la CCN, de mettre en place une commission paritaire.

L'avenant 96 a été étendu par l'arrêté du 21 novembre 2018 que voici.

Avenant 96 et Arrêté du 21 novembre 2018

AVENANTS 95 et 98

Dans l'attente des informations quant au prélèvement à la source, AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe que l'Avenant 95 ne sera pas étendu. C'est une prime qui sera mise en place: 

« Compte tenu de la non-extension par la Direction Générale du Travail de l’avenant n° 95 (du 6 octobre 2017) relatif aux « salaires 2018 » les organisations syndicales sont parvenues à négocier l’attribution d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés pour compenser cette perte salariale. Cette prime sera versée une seule fois. Elle est exigible avec la paie du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 98 au Journal Officiel. ».

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2019 sont les suivantes :

  • Valeur du point catégorie A : 1,3099 contre 1.2777 actuellement

  • Valeur du point catégorie B : 1,5370 contre 1.4993 actuellement

  • Valeur fixe : 760 € contre 735 € actuellement

Les modalités de calculs restent les suivants :

  • Catégorie A : ((coefficient hiérarchique x 1,3099) + 760 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67

  • Catégorie B : ((coefficient hiérarchique x 1,5370) + 760 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000

Ces nouvelles valeurs entreront en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 98 au Journal Officiel.

JNMP2018

[EVENEMENT] A l’occasion de la Journée Nationale des Métiers de la Propreté ce 18 octobre 2018, nous tenions à remercier et féliciter tous les gardiens, concierges et employés d’immeubles que nous formons au quotidien, et que nous rencontrons sur les copropriétés, pour le travail qu’ils accomplissent chaque jour.

Retrouvez toutes les informations sur cette journée spéciale, qui met sous les projecteurs ces personnes formidables, sur le site : https://lnkd.in/dq4KrET

#JNMP2018

Point Paie

Juillet 2018 : Nous gèrons désormais 3 300 bulletins de salaire du petit client (1 Bulletin) à de plus gros clients (700 paies), tous répartis sur toute la France.

Notre équipe de 10 collaborateurs a la compétence paie sur les plus gros éditeurs de logiciel à savoir Pégase, H2I, ISIS, Seiitra, ICS, AD2P Sextant.

Tous nos gestionnaires sont spécialisés uniquement sur la convention CCN Gardiens.

Equipez-vous !

QU’EST-CE QU’UN E.P.I ?

Les Equipements de Protection Individuelle sont destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre des risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail.

C'est pourquoi E.P.I CONCEPT met à votre disposition un large choix d'EPI, et de produits adaptés à l'exercicie de votre métier en toute sécurité.

Vous pouvez consulter dès aujourd’hui son nouveau catalogue 2018 et demander un devis gratuit en ligne sur :

 http://epi-concept-catalogue.com/

Partenariat NQT

[ASSOCIATIF] Lors de la réunion de notre Comité Exécutif de ce début juin, nous avons eu le plaisir de recevoir NQT Association, et Monsieur Eric Hartmann, délégué régional Auvergne Rhône Alpes, Monsieur Guillaume MARMASSE, Responsable National Adhérents et Monsieur Jordan COEST.

C'est ainsi que le GROUPE AT Patrimoine se lance dans le dispositif de parrainage afin de permettre à des jeunes diplômés, issus de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes, d'intégrer plus facilement la vie active

L'Equipe parisienne au complet !

Mars 2018 : Notre équipe de Gestionnaires de Paie continue de s'aggrandir ! 

Nouvelle Ordonnance - 22 septembre 2017

Prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été augmenté.

A compter du 27 septembre 2017, cette indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

L’indemnité de licenciement est désormais ouverte aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le Code du travail prévoyant une ancienneté minimum requise de 8 mois pour prétendre au versement de l’indemnité de licenciement.

Il convient désormais de comparer le nouveau montant légal revalorisé au montant de l’indemnité conventionnelle.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail _ Legifrance

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