NOTE AVENANT 101 / PRIME EXCEPTIONNELLE

L’arrêté d’extension du 21 mai 2021, publié au JO du 29 mai 2021, rend applicable les dispositions de l’avenant n°101.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547564

Celui-ci prévoit que tout salarié appartenant à l’effectif au jour d’application du présent avenant et qui n’aura pas bénéficié, entre le 1er avril et le 31 juillet 2020, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), percevra une prime exceptionnelle, au prorata du taux d’emploi du salarié.

Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :
 – pour les salariés de catégorie A : 80 € ;
 – pour les salariés de catégorie B : 120 €.
    Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
     - Catégorie A : 80 € x nombre d’heures contractuelles ÷ 151,67.
     - Catégorie B : 120 € x nombre d’unités de valeur ÷ 10 000.

Cette mesure ne bénéficie pas aux salariés dont l’employeur a appliqué volontairement l’avenant n° 100 du 10 février 2020 susvisé ou "qui ont bénéficié sur la période considérée d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d’un accord d’entreprise, d’un accord établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur".

Cette prime est applicable sur la paye de juin 2021.

Rappel : Pour nos clients paies, nous attendrons le paramétrage des éditeurs de logiciel pour l’appliquer en paie. Une demande a été faite à l’ensemble des éditeurs de logiciel pour que ce paramétrage soit effectif dès le 1er juin 2021.

Arrêté d'extension

LE SERVICE recrute !

Nous recherchons un gestionnaire de paie H/F basé(e) sur Paris 9ème, pour un contrat à durée indéterminée de 35h/semaine.

  • Vos missions :
  • Saisir les éléments variables de paie tous les mois
  • Etablir les bulletins
  • Réaliser les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles,
  • Gérer les formalités d’embauche (rédaction de contrat de travail, DPAE...)
  • Gérer les formalités de sortie (solde de tout compte, certificat de travail, attestation ASSEDIC...)
  • Assurer le suivi des arrêts de travail (maladie, accident de travail, maternité...)
  • Gérer les dossiers de prévoyance et effectuer les DSN événementielles et mensuelles

  • Qualités requises :

Rigueur, organisation, autonomie et esprit d’équipe

  • Connaissances souhaitées :

Connaître la convention collective des gardiens/employés d’immeubles

Maîtriser les logiciels : H2I / MILADY / PEGASE / LD PAYE ou SILAE

  • Expérience/Niveau :

Minimum 2 ans (stage et alternance compris) / Bac+2 RH

  • Salaire annuel brut :

27 500 € + Intéressement annuel

Si vous correspondez au profil et que vous êtes intéressé(e), contactez nous !

[INFO] LE PORT DU MASQUE

Suite à la parution du nouveau protocole sanitaire du 31/08, le port du masque est obligatoire pour les GCEI durant leur temps de travail.

Exception possible en loge sous réserve que personne ne rentre ou qu’ils le mettent en cas de visite.

Les masques chirurgicaux sont mis en avant mais les masques réutilisables (en tissus) sont autorisés sous réserve que l’employeur gère leur nettoyage et le suivi des utilisations !

Voici le texte correspondant :

L'entreprise doit donc les fournir à ses salariés, suivant l'article L4122-2 du Code du Travail qui précise : "Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs", complété par l'article R4323-95 : "Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires."

En tant que représentant de l’employeur, vous êtes donc responsables de l’entretien constant et régulier pour chaque CGEI. Ces éléments s’appliquent bien évidemment aux collaborateurs et à tous salariés (voir protocole en PJ).

Protocole

[INFO] REPORT DE LA PRIME MACRON AU 31.12 (AU LIEU 31.08)

Dans une Loi de Finances rectificative définitivement adoptée et parue au JO le 31 juillet dernier, le législateur a repoussé du 31 août au 31 décembre 2020 la date limite de versement de la prime de pouvoir d’achat dite prime PEPA.

Pour nos clients « paie », vous pouvez donc continuer à nous faire parvenir les demandes de versement de prime PEPA jusqu’à la paie de décembre prochain.

Les autres conditions entourant cette prime restent valables, notamment la nécessité d’une décision unilatérale écrite et notifiée par l'employeur à chaque salarié.

Nous vous rappelons également que cette prime doit absolument être mentionnée dans un bulletin de salaire comme rappelé par le ministère du Travail dans les termes suivants :

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur :

  • Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement.
  • Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf.

Pour plus de précisions, vous trouverez ci joint deux notes concernant ce report de date limite (note éditions Francis Lefebvre et extrait site Ministère du Travail).

Dossier prime exceptionnelle

[INFO] UTILISATION DU CPF

Ce compte n'est plus utilisable à la retraite une fois que le bénéficiaire fait valoir l'ensemble de ses droits. Le CPF est toutefois réactivé de nouveau, pour les retraités qui reprennent une activité professionnelle dans le cas d'un cumul emploi-retraite.

Attention ! Le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés de plus de 65 ans ayant fait valoir leurs droits à la retraite et n'ayant pas repris d'activité salariée.
Pour réactiver son compte, le salarié devra contacter le centre d'appel du CPF au 09.70.82.35.51.

www.le-compte-personnel-formation.com

[INFO] CAS VULNERABLES - CoVid-19

A compter du 1er septembre 2020, les autorités ont fait évoluer de façon significative le régime des cas vulnérables (ou cohabitant avec des cas vulnérables) de deux façons :
 
- D’une part en réduisant l’application du Chômage partiel à ces cas :
A partir du 1er septembre, le chômage partiel n’est possible que pour les cas énumérés dans un décret du 29/08 qui est résumé dans la fiche  ci jointe. Les cas acceptés sont limités à des pathologies très lourdes.  Naturellement, les salariés concernés doivent fournir un nouveau certificat de leur médecin.
 
- D’autre part, en adaptant, dans le nouveau protocole sanitaire précédemment communiqué, les mesures de prévention aux salariés anciennement vulnérables et qui reviendraient au travail. Ci-dessous les prescriptions du protocole :  

https://travail-emploi.gouv.fr/

Pour ces travailleurs à risque, il convient de limiter les contacts et sorties des personnes en raison de leur fragilité à l’égard du virus SARS-CoV-2.
Le télétravail est une solution à privilégier, lorsque cela est possible : il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d’une personne qui l’est.

Lorsque le télétravail ne peut être accordé, il convient d’assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

  • mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures1) ;
  • vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
  • aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

Les salariés à risque de forme grave de Covid-19 et les entreprises peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel au poste de travail des intéressés et étudier les aménagements de poste possibles.

En effet, à compter du 1er septembre 2020, l’ensemble de ces travailleurs a vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées décrites ci-dessous (ils doivent alors être dotés de masques chirurgicaux), ou en télétravail.

Le fil Quotidien

ACTU JURIDIQUE

✒️ AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe !

Un arrêté ministériel publié ce 1er août 2020 vient de procéder à l'extension de l’avenant 100 du 10 février 2020 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Cet avenant a fixé de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels permettant de calculer les salaires et la prime de tri sélectif, ainsi que les avantages en nature.
Ainsi, les salaires des salariés de copropriété vont être impactés et revus à la hausse à partir du 1er aout 2020.

Le GROUPE AT PATRIMOINE reste toujours à votre écoute et à votre disposition pour répondre à vos questions.

#juridique #gardiendimmeuble #avenant100

Note et avenant

NOUS ASSURONS TOUJOURS LE SERVICE !

Pendant et depuis le confinement, les équipes d’AT PATRIMOINE sont au prêt de vous et veillent tout particulièrement sur la qualité de service et nos clients en sont satisfaits :

Retour de Monsieur DEMONTGRAND, Directeur de QUADRAL IMMOBILIER à Lyon, sur notre prestation de gestions et externalisation des paies des gardiens et employés d’immeuble :

« Merci pour l’ensemble des notes et votre accompagnement précis sur toute la période du confinement. »

Nous sommes ravis de contribuer à la réussite de nos actions communes quelque que soit le contexte !

INFORMATION : RE OUVERTURE DES LOGES

[FOCUS] Dans son intervention du 14 juin 2020, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a annoncé une levée anticipée de certaines mesures de confinement. Il a annoncé, entre autre, l'entrée en vigueur, dès le 15 juin, d'une nouvelle carte des zones vertes et oranges. Seuls les départements de la Guyane et de Mayotte restent en zone orange.

Ainsi, suite au passage en zone verte de tous les départements de la métropole, nous estimons que les loges des gardiens d’immeubles peuvent rouvrir normalement tout en respectant les gestes barrières élémentaires : distances de sécurité, nettoyage des mains, désinfections des parties communes, ports des EPI dont les masques, etc…

En parallèle, nous vous rappelons que tout employeur doit informer et former ses salariés sur les risques sanitaires et les conduites à tenir dans le cadre d’une reprise traditionnelle d’activité.

NOUVEAU DISPOSITIF : ARRET DE TRAVAIL - CHOMAGE PARTIEL 1ER MAI 2020

AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe des nouvelles dispositions relatives à la période sanitaire que nous vivons.
 
Suite au décret ci-joint publié le 16 avril 2020, le Gouvernement assure une indemnisation adaptée aux personnes en arrêt de travail, rendu nécessaire par la crise sanitaire, que ce soit pour les arrêts de travail pour garde d’enfants ou délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie, ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.
 
Le niveau de rémunération des salariés concernés est garanti de la façon suivante :
 
•    Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars. Il n’y aura pas de nécessité de prolonger les arrêts au-delà du 30 avril.
 
o    La convention nationale des gardiens et employé d’immeuble (3144) prévoit déjà un maintien de salaire à hauteur de 90% pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.  La différence avec ce type d’arrêt (gardes d’enfants ou personnes vulnérables) : la notion de délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières est supprimée ainsi que la condition d’ancienneté ne s’applique pas pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ou ayant écoulé ses droits.
 
•    A partir du 1er mai, les personnes en arrêt de travail pour ces motifs seront considérées comme en chômage partiel et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Ce système est mis en place a minima jusqu'au 11 mai, date prévue du début du déconfinement.
 
o    Ainsi, les employeurs devront déclarer de manière individuelle ces salariés. Celles qui n’ont pas fait de demande de chômage partiel jusqu’à présent devront le faire.  Une ordonnance sera prise en ce sens afin « d’individualiser » le chômage partiel.
 
Pour nos clients « paie », nous reviendrons vers vous très prochainement sur les modalités de mise en place de ce dispositif afin de bénéficier du remboursement par l’état.

Pour nos clients syndics, nous allons également étudier ce point pour les gardiens d’immeubles qui sont rémunérés sur la base des unités de valeur et non aux heures de travail. Sachant que jusqu’à maintenant ce dispositif n’était pas ouvert à ce public, nous devons nous assurer des bonnes conditions de mise en place.

Décret du 16 avril 2020

Covid19 - Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat (PEPA)

Les conditions de versement de la prime dite prime MACRON ont été assouplies dans le cadre de l’épidémie Covid19 par une ordonnance du 01/04/2020 parue au journal officiel ce jeudi, soit le 02/04/2020. Dans les grandes lignes, il est prévu que :

- Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30/06/2020 au 31/08/2020 ;

- Elle permet ainsi à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle, exonérée jusqu'à 1 000 euros de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, sans condition d'accord d'intéressement.  Cette prime exonérée de charges sociales et d’impôt est possible pour les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit 55 419 € brut.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31/08/2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de COVID-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.

Nous vous confirmons donc qu’il est possible pour les employeurs de verser une prime pendant la période de référence à hauteur de 1000€, à condition de ne pas dépasser 3 fois le SMIC annuel.

Ordonnance du 01/04/2020

Extension d'un avenant sur la formation professionnelle

AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe de la sortie d’un nouvel arrêté du 03 avril 2020, portant sur l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles :

Toutes les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.

Pour rappel cet avenant  fixé par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles, visait la création d’une cotisation conventionnelle permettant la poursuite des actions de formations déjà mises en place.

Différents points sont abordés sur :

  • Le Financement de la formation professionnelle continue :

La participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles est obligatoire.  
A partir de la collecte 2020, sur la masse salariale brute annuelle de 2019, d’une participation majorée de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés soit un total de 0,70 % de la masse salariale de l’année N – 1.
Pour les établissements de 11 salariés et plus, il est rappelé que les cotisations doivent être versées à l’OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

  • La Période probatoire :

Cette cotisation majorée est instaurée pour une durée de 2 ans.

Arrêté du 03 avril 2020

INFORMATION : SITUATION GARDIENS et EMPLOYES D'IMMEUBLES

Nous avons beaucoup de questions et d’appels sur la position à adopter par rapport à des salariés de copropriété en poste mais pour lesquels il est difficile voire impossible de fournir des EPI adaptés à la situation sanitaire actuelle (gants, masques, gel…).

A ce jour, aucune disposition (directives gouvernementales) claire n’a fixé le cadre du droit au retrait dans la situation actuelle. Reste à voir quelle sera la teneur finale de la loi sur l’Etat d’Urgence une fois promulguée, normalement dans les prochaines heures.

Sinon seul un juge pourra se prononcer sur la validité d’un droit au retrait « danger grave et imminent » dans le cadre de la pandémie du Coronavirus.

Nous pensons que les salariés qui n’ont ni gant jetable, ni gant ménager, pourront invoquer le droit de retrait.
C’est à l’employeur à lui fournir le matériel de protection, donc si le salarié est de mauvaise  disposition et refuse d’aller en acheter à la « superette du coin », qui risque elle aussi d’être en rupture, il sera difficile de s’y opposer dans la situation en question.

Nous avons conscience que la situation n’est pas évidente mais en l’état nous ne pouvons hélas être plus précis.

Bien évidemment et comme à notre habitude, nous vous transmettrons les évolutions de la règlementation et des informations régulièrement.

Restant à votre écoute.

Projet de loi

NOTE D'INFORMATION DES ORGANISATIONS PATRONALES / CORONAVIRUS

En complément des informations que nous avons déjà publié, nous vous prions de trouver la note d'information des organisations patronales.

En effet, les organisations patronales, représentatives de la branche des gardiens et employés d’immeubles (ARC et EPL) ainsi que les principales fédérations de syndic, se sont réunies le 18 mars 2020 pour un point d’étape relatif au travail des gardiens et employés d’immeubles dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Elles ont émis une série de recommandations pour permettre la poursuite de l’activité des gardiens et employés d’immeubles dans des conditions garantissant leur santé.

Les séries de recommandations reprennent celles envoyées depuis le début de la semaine par nos services et confirment nos positions.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’informations que vous souhaiteriez obtenir.

Note d'information

EVOLUTION CORONAVIRUS : ARRET DE TRAVAIL EMPLOYEUR

Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance des arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr  à ses nouveaux bénéficiaires.

Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr  pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.  

Ces arrêts concernent tous les gardiens et employés d’immeuble reconnus comme personnes fragiles (voir liste des critères en pièce jointe).

Les catégories A et B sont concernées.

Toute l'équipe du Groupe AT PATRIMOINE se tient à votre disposition.

Liste

Consignes à tenir pour les salariés de copropriété face au Coronavirus

Face à l’avancée de l’épidémie du CORONAVIRUS, un certain nombre de mesures de précautions à destination des entreprises et de leurs salariés ont été mises en place par le gouvernement.

Vous trouverez ci-joint un courrier type que vous pourrez envoyer à vos salariés de copropriété pour leur rappeler ces consignes.

Toute l'équipe du Groupe AT PATRIMOINE se tient à votre disposition, et répond à toutes vos questions.

Lettre information

La déclaration des contributions aux nouveaux OPCO

Depuis le 05 septembre 2018, et dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », c'est l’OPCO des Entreprises de Proximité qui  accompagne les entreprises dans leurs démarches Emploi et Formation et qui collecte désormais leurs contributions Formation et Alternance. 
 
Pour tout renseignement complémentaire sur la déclaration de la contribution de 2020 sur la masse salariale 2019, n’hésitez pas à revenir vers nous, notre équipe se tient à votre disposition.

CONGRES DE L'UNIS : NOVEMBRE 2019

AT PATRIMOINE LE SERVICE fêtera les 10 ans de l'UNIS, au Congrès exceptionnel du Grand Palais de Paris les 20, 21 et 22 novembre prochains !

[ACTU] MOUVEMENTS SUR LES REMUNERATIONS DES SALARIES DE COPROPRIETE - OCTOBRE 2019

AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe de la parution et la publication d’un nouvel avenant : 

L’avenant 98 sur les Salaires minima, avantages en nature et prime exceptionnelle, du 8 octobre 2018, est étendu par arrêté du 6 septembre 2019 et sera applicable à compter du 1er octobre 2019 pour tous les employeurs.

Il remplace l’avenant n° 95 sur les « salaires 2018 ». 

Les paies d’octobre 2019 devront donc tenir compte de :

  • La revalorisation du salaire (article 2) ;

  • La revalorisation de l'évaluation du salaire en nature complémentaire (article 4) ;

  • Du versement d’une prime exceptionnelle dont les modalités sont définies dans le présent avenant (article 5).

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes paies des gardiens pour toutes informations complémentaires ou pour toutes analyses de la gestion et de l’externalisation des paies de vos salariés de copropriétés.

Retrouvez les textes ici

Point juridique : La journée de solidarité 2019

[RAPPEL] La Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité rend l'employeur libre de définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de cette journée, à défaut d'accord collectif, et après consultation du CSE.

La branche de l’immobilier ne dispose toujours pas d’un accord relatif à la journée de solidarité.

L’Avenant n°61 du 24 mars 2005 reste donc applicable : Au regard de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, dans la branche gardiens, concierges et employés d'immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension, ce 30 mai 2019.

Le personnel de la catégorie B n'étant pas assujetti à la durée légale du travail mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7h de travail, devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7h hors temps de repos.

Le travail accompli durant cette journée (effectuée en une seule fois ou fractionnée) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Il est recommandé de faire apparaître clairement ce jour sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que celle-ci a été effectuée.

#loi #gardiendimmeuble #solidarite

[ACTU] Des sanctions pour défaut d'immatriculation

Imposé par la loi Alur, toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, le défaut d’immatriculation emporte des sanctions tant pour les syndics que pour les copropriétaires.

Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus « petites ».

Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences : Le syndic peut être, après mise en demeure, sanctionné d’une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).

LE SERVICE recrute !

[RECRUTEMENT] AT PATRIMOINE - LE SERVICE recherche son ou sa future gestionnaire Paie, sur Paris. 

https://candidat.pole-emploi.fr/of…/recherche/detail/083QSNH

Offre d'emploi

[ACTU] Mouvements sur les rémunérations des salariés de copropriété

⚠️ Attention ⚠️ : En plus du prélèvement à la source, modifications des salaires conventionnels.

L’avenant n° 95 du 6 octobre 2017 a été étendu par l'arrêté du 28 décembre 2018 et publié au journal officiel de la république française le 30 décembre 2018. Ainsi, cet avenant est applicable à partir du 31 décembre 2018, soit sur les bulletins de salaire de janvier 2019.

Les points essentiels à retenir :

- Modification de la grille des salaires conventionnels : La valeur du point est portée à 1,2905 € pour la catégorie A et à 1,5143 € pour la catégorie B. La valeur fixe est portée à 745 €.

- Modification de la prime d’astreinte de nuit : Le montant est fixé à 155 € contre 150€ auparavant.

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes paies des gardiens pour toutes informations complémentaires ou pour toutes analyses de la gestion et de l’externalisation des paies de vos salariés de copropriétés

#bulletinsdepaies #copropriétés #gardiensdimmeuble

Newsletter UNIS

La newsletter de décembre de l'UNIS revient sur les solutions proposées par le GROUPE AT PATRIMOINE à travers ses différentes filiales et son objectif premier : la qualité ! 

https://mailchi.mp/ebb0362f149c/oqm0ly7j0a?e=494853c2e4 <

#unis #partenaires

Avenant 96 et Arrêté du 21 novembre 2018

Dans le but de renforcer le dialogue social de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé, par le biais de l'article 96 de la CCN, de mettre en place une commission paritaire.

L'avenant 96 a été étendu par l'arrêté du 21 novembre 2018 que voici.

Avenant 96 et Arrêté du 21 novembre 2018

AVENANTS 95 et 98

Dans l'attente des informations quant au prélèvement à la source, AT PATRIMOINE LE SERVICE vous informe que l'Avenant 95 ne sera pas étendu. C'est une prime qui sera mise en place: 

« Compte tenu de la non-extension par la Direction Générale du Travail de l’avenant n° 95 (du 6 octobre 2017) relatif aux « salaires 2018 » les organisations syndicales sont parvenues à négocier l’attribution d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés pour compenser cette perte salariale. Cette prime sera versée une seule fois. Elle est exigible avec la paie du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 98 au Journal Officiel. ».

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2019 sont les suivantes :

  • Valeur du point catégorie A : 1,3099 contre 1.2777 actuellement

  • Valeur du point catégorie B : 1,5370 contre 1.4993 actuellement

  • Valeur fixe : 760 € contre 735 € actuellement

Les modalités de calculs restent les suivants :

  • Catégorie A : ((coefficient hiérarchique x 1,3099) + 760 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67

  • Catégorie B : ((coefficient hiérarchique x 1,5370) + 760 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000

Ces nouvelles valeurs entreront en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 98 au Journal Officiel.

JNMP2018

[EVENEMENT] A l’occasion de la Journée Nationale des Métiers de la Propreté ce 18 octobre 2018, nous tenions à remercier et féliciter tous les gardiens, concierges et employés d’immeubles que nous formons au quotidien, et que nous rencontrons sur les copropriétés, pour le travail qu’ils accomplissent chaque jour.

Retrouvez toutes les informations sur cette journée spéciale, qui met sous les projecteurs ces personnes formidables, sur le site : https://lnkd.in/dq4KrET

#JNMP2018

Point Paie

Juillet 2018 : Nous gèrons désormais 3 300 bulletins de salaire du petit client (1 Bulletin) à de plus gros clients (700 paies), tous répartis sur toute la France.

Notre équipe de 10 collaborateurs a la compétence paie sur les plus gros éditeurs de logiciel à savoir Pégase, H2I, ISIS, Seiitra, ICS, AD2P Sextant.

Tous nos gestionnaires sont spécialisés uniquement sur la convention CCN Gardiens.

Equipez-vous !

QU’EST-CE QU’UN E.P.I ?

Les Equipements de Protection Individuelle sont destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre des risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail.

C'est pourquoi E.P.I CONCEPT met à votre disposition un large choix d'EPI, et de produits adaptés à l'exercicie de votre métier en toute sécurité.

Vous pouvez consulter dès aujourd’hui son nouveau catalogue 2018 et demander un devis gratuit en ligne sur :

 http://epi-concept-catalogue.com/

Partenariat NQT

[ASSOCIATIF] Lors de la réunion de notre Comité Exécutif de ce début juin, nous avons eu le plaisir de recevoir NQT Association, et Monsieur Eric Hartmann, délégué régional Auvergne Rhône Alpes, Monsieur Guillaume MARMASSE, Responsable National Adhérents et Monsieur Jordan COEST.

C'est ainsi que le GROUPE AT Patrimoine se lance dans le dispositif de parrainage afin de permettre à des jeunes diplômés, issus de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes, d'intégrer plus facilement la vie active

L'Equipe parisienne au complet !

Mars 2018 : Notre équipe de Gestionnaires de Paie continue de s'aggrandir ! 

Nouvelle Ordonnance - 22 septembre 2017

Prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été augmenté.

A compter du 27 septembre 2017, cette indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

L’indemnité de licenciement est désormais ouverte aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le Code du travail prévoyant une ancienneté minimum requise de 8 mois pour prétendre au versement de l’indemnité de licenciement.

Il convient désormais de comparer le nouveau montant légal revalorisé au montant de l’indemnité conventionnelle.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail _ Legifrance

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