AT Le Service, le métier


Notre ligne de conduite

L’exercice du Droit, en France, relève des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et n°97-308 du 7 avril 1997, et plus particulièrement des dispositions de l’article 4 et des articless 54 à 66.

En particulier, l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1990, contient une importante dérogation qui permet à des professionnels qualifiés et respectant un certain nombre de conditions de dispenser des consultations juridiques et de produire des actes sous seings privés.

L'article 60 est ainsi rédigé : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité. »

Les professionnels doivent justifier de l’obtention d’une qualification professionnelle de leur activité principale reconnue par l’Etat ou un organisme public ou un organisme professionnel agréé.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article 55 de la loi de 1971 impose à toute personne autorisée à exercer une activité de consultation juridique ou de rédaction d’actes par le Titre II:  

  • D’être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité́ civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ses activités.  
  • De justifier d’une garantie financière résultant exclusivement d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le Code des assurances ou par un établissement de crédit habilité à cet effet et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.  
  • De respecter le secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et de s’interdire d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie (règle du conflit d’intérêts)

Notre équipe

L’équipe d’AT PATRIMOINE LE SERVICE met au centre de ses préoccupations la qualité. Notre équipe est composée d’experts dans leur domaine.

  • Une équipe de spécialistes : experts de la paie des salariés de copropriétés, juristes, responsables des ressources humaines, psychologues du travail.
  • Une équipe de développement, présente sur toute la France, à votre écoute, disponible et réactive pour comprendre vos besoins et mettre en place vos actions de formation.
  • Une équipe administrative qui prend en charge l’organisation de vos dossiers.

Les valeurs

  • La responsabilité : être conscient de l'impact de nos actions au quotidien sur l'amélioration des conditions de travail de certains corps de métier et ne jamais oublier la dimension sociale et sociétale de notre métier, de manière à l'exercer dans un esprit de bien commun général.

  • La valeur humaine : les hommes constituent la première valeur de notre Groupe.

  • La considération du client : le client est la raison d’être de l’entreprise. Etre constamment à l'écoute de nos clients avec rigueur et professionnalisme est indispensable pour s'adapter à leurs attentes, les anticiper et construire avec eux une relation solide et de longue durée.

  • La qualité de nos prestations : la qualité de notre service est la satisfaction de nos clients

  • Le respect : le respect de soi, des autres et de l’environnement inspire notre comportement au quotidien.

  • La promotion des hommes

  • La formation : donner aux hommes, les moyens d'accroître leurs connaissancs et d'enrichir leur vie professionelle.

  • L’esprit d'équipe : levier plus puissant que la seule force technique du Groupe. Faire converger les intérêts individuels au profit de l'intérêt collectif et construire un Groupe où les expériences se partagent et où les réussites sont des victoires communes.

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